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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - réservation :

Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous-louée. Le locataire qui établit la réservation doit être une personne majeure et faire partie des personnes hébergées. Seules les personnes inscrites sont autorisées à occuper le gîte qui leur est alloué. Le nombre de personnes ne peut excéder la capacité maximum du gîte choisi. La réservation peut être annulée si non-conformité à l'arrivée sans qu'aucun remboursement ne puisse être demandé. Pour toute réservation, il sera facturé des frais de dossier.

Article 2 - durée du séjour :

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 - conclusion de la réservation :

a) Réservation en ligne :

La réservation en ligne s'effectue sur la page "Réservez" de notre site internet www.gitedujura.com. Cette réservation devient effective dès lors que le locataire aura sélectionné le gîte disponible puis aura effectué le paiement par carte bancaire d'un acompte de 25 % du montant total de la location. Ensuite, la confirmation de réservation reçue par mail est à conserver par le locataire.

b) Réservation hors ligne :

La réservation hors ligne devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

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Article 5 - annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

 

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci demandera le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

 

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 - annulation par le propriétaire :

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 - arrivée et départ :

Arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé sur le présent contrat et entre 16h00 et 19h00. Aucune arrivée n'est acceptée en dehors de ces horaires.

Départ : le locataire doit libérer le gîte le jour précisé sur le présent contrat et avant 10h00.

Article 8 - règlement du solde :

Le solde du Prix Total de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 9 - paiements :

Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le propriétaire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le locataire au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 25 % du montant des sommes dues, seront acquises automatiquement et de plein droit au propriétaire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le locataire, sans préjudice de toute autre action que le propriétaire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du locataire.


Article 10 - inclus dans une réservation :

Les prix des hébergements comprennent : eau, électricité, chauffage.

Article 11 - non inclus dans une réservation :

Les prix des hébergements ne comprennent pas : taxe de séjour, dépôt de garantie (caution), services payants, assurance annulation, frais de dossier.
To
us les services payants sont facultatifs. Chaque service payant indiqué avec un tarif à la nuit sera facturé pour toute la durée du séjour.

Vous devez souscrire vous-même une assurance annulation auprès de notre partenaire Gritchen Affinity.

Article 12 - état des lieux :

Il appartient au locataire de faire un état des lieux d'entrée, dès son arrivée, (inventaire du matériel, état du matériel, et état de propreté) de l'hébergement. Toute réclamation devra être présentée au propriétaire, le jour de l'arrivée avant 19h00. Ce dernier fera de son mieux pour y remédier rapidement. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement. De la même manière, tout incident qui surviendrait en cours de séjour devra être signalé au propriétaire qui fera de son mieux pour y remédier. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement dans le cas où le locataire n'en aurait pas informé le propriétaire pendant son séjour et ne l'aurait mis en mesure de résoudre l'incident.

Le ménage de fin de séjour est à faire par le locataire ou à payer suivant le tarif en vigueur. Les instructions de ménage sont affichées dans le gîte et dans le livret d'accueil. L’état des lieux de sortie s’effectuant par notre personnel d’entretien après votre départ, il ne sera donc pas nécessaire de prendre rendez-vous.

Article 13 - dépôt de garantie ou caution :

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 400 € est demandé par le propriétaire. Il peut être versé par carte bancaire avec une pré-autorisation ou par chèque. En l’absence de dépôt de garantie, l’hébergement ne pourra pas être mis à disposition du locataire et la réservation sera annulée sans qu’aucun remboursement ne soit possible.
Après votre départ, un état des lieux contradictoire de sortie est établi par notre personnel d'entretien. Pour une raison de propreté et/ou de dégâts constatés, des frais de réparation et/ou de ménage pourront vous être facturés et seront déduits du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite des coûts de remise en état des lieux et/ou de ménage si nécessaire.

Article 14 - utilisation des lieux :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 15 - règlement intérieur :

Le règlement intérieur doit être respecté par tous les locataires sous peine d'expulsion immédiate sans autre formalité et sans aucun remboursement. Le règlement intérieur est disponible dans le livret d'accueil et en cliquant ici.

Article 16 - animaux refusés :

Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un ou plusieurs animaux domestiques. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire refusera le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 17 - assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 18 - litiges :

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire le jour de l'arrivée avant 19h00. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

Article 19 - lit d'appoint :

Le locataire n'a pas le droit d'apporter son ou ses propres lits d'appoint ou matelas durant son séjour. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire refusera le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Les seuls lits d'appoint autorisés sont ceux du propriétaire et ils sont proposés en services payants.

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