Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements Meublés de Tourisme de France agréés par l’Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Préfecture du Jura.
En aucun cas la Préfecture du Jura ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 - conclusion de la réservation :
a) Réservation en ligne :
La réservation en ligne s'effectue sur la page "Réservez" de notre site internet www.gitedujura.com. Cette réservation devient effective dès lors que le locataire aura sélectionné le gîte disponible puis aura effectué le paiement par carte bancaire d'un acompte de 25 % du montant total de la location. Ensuite, la confirmation de réservation reçue par mail est à conserver par le locataire.
b) Réservation hors ligne :
La réservation hors ligne devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
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Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci demandera le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 - règlement du solde : Le solde du Prix Total de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Consultez la liste des moyens de paiement acceptés.
Article 9 - services payants : Tous les services payants sont facultatifs. Chaque service payant indiqué avec un tarif à la nuit sera facturé pour toute la durée du séjour.
Article 10 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans le contrat de location.
Pour l'état des lieux de fin de séjour, un rendez-vous est fixé à la réception lors de l'arrivée.
Article 11 - dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 12 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 13 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 14 - animaux refusés : Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un ou plusieurs animaux domestiques. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire refusera le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 15 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 16 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Meublés de Tourisme de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Article 17 - lit d'appoint : Le locataire n'a pas le droit d'apporter son ou ses propres lits d'appoint ou matelas durant son séjour. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire refusera le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Les seuls lits d'appoint autorisés sont ceux du propriétaire et ils sont proposés en services payants.